Le présent règlement édicte les règles générales applicables aux jeux-concours organisés par le groupe Edition Ventures, ses filiales et succursales.
S.A. Edition Ventures a son siège social à B-1380 Lasne Chaussée de Louvain 431 D, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro T.V.A. BE 0480.152.077 R.P.M. Bruxelles.
Les conditions particulières du concours sont reprises ci-dessus et dérogent, le cas échant, aux présentes conditions générales.
En cas de conflit entre les conditions générales des jeux-concours et les conditions particulières du jeu, ce sont les dernières qui prévalent.
Edition Ventures S.A. se réserve le droit de modifier, de remettre, de réduire ou d’annuler le concours ou une partie de celui-ci si les circonstances le réclament.
Toute personne participant à un des jeux-concours d’Edition Ventures S.A. accepte sans limite et sans réserve le contenu intégral du présent règlement mais également les décisions découlant du règlement et des jeux-concours.
1. CRITÈRES DE PARTICIPATION
Tout participant doit répondre aux critères de participation ci-dessous. Ces critères sont cumulatifs.
(1) Toute personne physique habitant, au moment du concours, sur le territoire belge peut participer au concours à l’exclusion des membres du personnel du groupe d’Edition Ventures ainsi que les entreprises associées aux concours comprenant leur personnel et leurs collaborateurs. Sont également exclus du concours la famille ou le cohabitant résidant sous le même toit que le personnel du groupe d’Edition Ventures S.A.
Par exception, un mineur d’âge pourra participer aux jeux-concours à la condition d’apporter la preuve écrite et préalable de l’accord des parents ou représentants légaux ou tuteurs légaux.
2. FONCTIONNEMENT DES JEUX-CONCOURS ET SÉLECTION DES GAGNANTS
Nous organisons nos jeux-concours sur différents supports de communication (magazine, Internet, courrier, …).
Lorsque nous mettons en place un formulaire de participation simple sur Internet, nous comptabilisons les participants via ce formulaire et nous sélectionnons, suivant un algorithme prédéterminé, le ou les gagnant(s) parmi les formulaires reçus.
Nous pouvons également instaurer un formulaire de participation avec réponse(s) à une ou plusieurs question(s). Dans ce cas-ci, chaque participant est invité à répondre au questionnaire. Le nombre de participation et la (ou les) réponse(s) donnée(s) sont ainsi comptabilisée(s) pour le bon déroulement du jeu-concours. Les réponses et le cas échéant la réponse subsidiaire permettent de départager les éventuels ex-aequo. À titre subsidiaire, la rapidité à la ou aux réponse(s) sera le critère déterminant.
Ensuite, nous pouvons procéder à un formulaire de participation motivée sur Internet. Nous jugeons la motivation de chaque participant par l’envoi de sa participation au concours via le moyen communiqué par Edition Ventures S.A. Les critères pour déterminer le gagnant se basent sur les motivations, souhaits exprimés par les participants suivant l’originalité du message, de la situation, … le média étant seul juge en la matière.
Au sein des magazines d’Edition Ventures S.A., nous pouvons insérer des jeux-concours tels qu’un bon de participation à un jeu-concours ou encore un bon d’achat. La participation est libre et est conditionnée par l’achat du magazine ou liée à l’abonnement du magazine.
Dans tous les cas, le média en question se réserve le droit d’opérer, au sein des participants, une sélection supplémentaire suivant leur motivation et leur disponibilité immédiate en raison des spécificités du jeu-concours. A titre d’exemple, un ensemble de conditions peut être vérifié suivant l’adéquation des candidats au jeu-concours comprenant notamment la disponibilité propre au jeu-concours, les aptitudes physiques, la santé ou encore suivant un profil particulier.
La sélection du ou des gagnant(s) doit respecter la présente convention et tenir compte des règles établies par celle-ci.
3. DATES ET DURÉE DU CONCOURS
Les dates et échéances sont déterminées par les organisateurs du concours eux-mêmes et ce, en fonction du cas d’espèce.
Ne sera accepté aucune réponse ou envoi au-delà du délai mentionné par le jeu-concours et prévu par Edition Ventures S.A.
4. CADEAUX
Chaque jeu-concours détermine les cadeaux à gagner.
Ces derniers sont personnels, incessibles et non susceptibles d'échange contre un autre lot ou en espèces.
La responsabilité d’Edition Ventures S.A. ne peut être engagée en cas, notamment, de non-conformité des prix ou de mauvaise qualité des cadeaux.
5. MODALITÉS D'AVERTISSEMENT DU GAGNANT ET DE RETRAIT DE PRIX
En accédant à un de nos jeux-concours, chaque participant reconnaît et accepte d’être disqualifié si les personnes responsables des jeux-concours n’arrivent pas à entrer en contact avec lui suivant les moyens de communication renseignés par ce dernier et référencés dans le jeu-concours.
Lorsqu’un participant ne répond pas suivant un délai de 24H à un courrier électronique envoyé par l’équipe responsable des jeux-concours, celui-ci pourra être disqualifié de la procédure de participation.
Le service de livraison est choisi par Edition Venture S.A. Cette dernière n’est pas responsable en cas de perte, de cas fortuit, de grève ou de tout autre évènement en dehors de la responsabilité propre du média dans la livraison du colis. Lorsque le gagnant n’est pas présent à l’adresse de livraison renseignée par ce dernier, le service de livraison peut laisser un avis de passage mentionnant ses coordonnées et le lieu de dépôt du service. Lorsqu’aucune action ou réponse n’a été engagée par le gagnant endéans le délai imparti suivant la première date de passage du point de livraison mentionné par le gagnant, le lot gagné redeviendra la propriété de Edition Ventures S.A.
Le prix, le gain ou le cadeau est sous la responsabilité du gagnant dés lors que le prix, le gain ou le cadeau est livré. Toute perte ou tout retour ainsi que les frais y afférents ne seront pas pris en charge par Edition Ventures S.A.
Il est également possible qu’Edition Ventures S.A demande au(x) gagnant(s) de se déplacer et remette en mains propres le(s) prix à ce(s) dernier(s). Si le gagnant ne se présente pas dans les 15 jours qui suivent la date de prise de contact par Edition Ventures S.A., le gain sera considéré comme perdu et sera proposé à un autre participant. Si ce dernier ne réclame pas non plus son prix dans les 15 jours qui suivent la date de prise de contact par Edition Ventures S.A., il sera considéré alors comme perdu et Edition Ventures S.A. pourra être remis en jeu ou le garder.
À l’occasion de la remise du lot, Edition Ventures S.A. peut exiger au gagnant de prouver son identité. Si ce dernier n’est pas en mesure de l’établir, Edition Ventures S.A. pourra refuser de délivrer le lot en question.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Lorsque vous partagez, publiez ou téléchargez du contenu ou fournissez du matériel qui est protégé par les droits de la propriété intellectuelle, tel que des photographies ou des vidéos, au groupe d’Edition Ventures ou par le biais d’un jeu-concours, vous nous accordez, en raison du présent règlement, une licence non exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable, et mondiale.
En participant, vous nous permettez également d’héberger, d’utiliser, de distribuer, de modifier, d’exécuter, de copier, de jouer, de publier, de traduire ou encore de créer des œuvres dérivées de votre contenu et ce, pour le monde entier.
A cette fin, les participants au concours reconnaissent respecter les droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits des tiers. Le groupe Edition Ventures S.A. ne peut être tenu responsable d’une quelconque violation à l’égard des tiers. Le présent règlement n’octroie aucun droit à des tiers.
Il peut être fait mention des seules marques représentées par Edition Ventures S.A., pour autant que la mention de ces marques fasse partie du concours.
Edition Ventures S.A. n’autorise aucun élément calomnieux, offensant, pornographique, raciste, choquant, illégal ou immoral. Nous n’autorisons aucune situation ou produit qui soit ou serait interdit par la loi. Sur cette base, Edition Ventures se réserve le droit d’exclure toute participation contraire aux droits des tiers et à la loi.
- DROIT A L’IMAGE
En participant aux jeux-concours du groupe Edition Ventures, les gagnants donnent, par le biais de leur participation aux concours et de l’acceptation du présent règlement, leur accord à être notamment photographiés ou filmés dans le cadre du concours gagné.
Ceux-ci autorisent le groupe Edition Ventures à utiliser, publier, reproduire, distribuer, modifier, adapter et traduire, dans le monde entier, ces images ou vidéos sur leurs sites, mails, courriels, canaux de médias sociaux et autres supports marketing à des fins commerciales et non commerciales.
Le gagnant accepte également de se prêter à des opérations promotionnelles diverses, en ce compris et sans que ce soit exhaustif à des interviews et citations de son nom publiées notamment dans la presse écrite et audiovisuelle et sur Internet.
Lorsqu’un contenu ou un matériel est lié à un jeu-concours, chaque participant confirme avoir reçu l’autorisation pour exploiter celui-ci des personnes représentées en ce compris l’envoi, le téléchargement, la publication sur tous supports prévus dans cette convention. Si des mineurs sont présents, il est indispensable que le participant ait reçu l’accord des parents, tuteurs légaux ou représentants légaux.
8. LIMITES PARTICULIÈRES
Edition Ventures S.A. se réserve le droit d’annuler ou de modifier un jeu-concours lorsque l’activité de la société fournissant le cadeau/lot à gagner est en cessation avant la livraison de celui-ci. Edition Ventures S.A. n’est pas tenu responsable que ce soit à l’égard des participants ou du (des) gagnant(s) lorsqu’une telle situation se présente.
Il en va de même lorsque le concours porte sur un évènement tel qu’un concert ou un spectacle et que celui-ci est annulé à la suite d’une décision prise par les organisateurs de l’évènement ou des autorités et ce, pour quelle que cause que ce soit. Edition Ventures n’assume aucune responsabilité tant au niveau des participants ou du (des) gagnant(s). Il ne pourra être réclamé une quelconque compensation par aucun moyen.
Toute personne, ayant gagné un cadeau par le biais d’un jeu-concours mis en place par Edition Ventures S.A., se voit dans l’impossibilité de remporter à nouveau un jeu-concours pour une période minimum de 2 mois. Cela vaut pour le gagnant mais aussi pour sa famille ou cohabitant résidant sous le même toit.
Toute personne ne peut participer qu’une seule fois au concours, toutefois si une personne participe plusieurs fois, ou plusieurs fois sous plusieurs identités différentes, Edition Ventures ne prendra en compte que la première participation qu’elle reçoit, sans préjudice du droit de Edition Ventures S.A. ou des personnes organisant le concours d’exclure définitivement le participant auteur de toute fraude, falsification ou infraction quant au présent règlement.
Toute suspicion de fraude entraînera la nullité de la participation. Nous entendons notamment par suspicion de fraude toute manipulation de données informatiques liées au concours ou encore en cas de gains géographiquement proches.
Lorsque nous soupçonnons une fraude, une tentative d’annulation de concours, Edition Ventures S.A. se réserve le droit de disqualifier la participation en question ou encore de prévoir l’annulation du jeu-concours, sans préjudice de la mise en cause de la responsabilité du ou des fraudeur(s).
Enfin, Edition Ventures S.A. n’est pas tenu de vérifier toutes les participations mais uniquement celles des gagnants.
9. MODALITÉS DE RÉCLAMATION
Toute réclamation ou contestation concernant les jeux-concours devra être envoyée, au plus tard dans les 5 jours ouvrables après la date de clôture, par lettre recommandé au siège social d’Edition Ventures S.A., chaussée de Louvain 431 D à 1380 Lasne.
- DEMANDE D'INFORMATION RELATIVE AU CONCOURS
Pour toute question relative au concours, veuillez-vous adresser à l’adresse suivante concours@editionventures.be.
11. CONTRÔLE DU CONCOURS (EN PLUS DES MODALITÉS DE RÉCLAMATION)
Les jeux-concours sont sous la surveillance du groupe Edition Ventures et cette dernière veille au bon déroulement de la procédure.
12. FORMULE D'ADHÉSION ET DE COMMUNICATION ET DU RÈGLEMENT DU CONCOURS
L’acte de participation aux jeux-concours du groupe Edition Ventures S.A. entraîne l’acceptation du présent règlement.
L’accès aux conditions des jeux-concours est mentionné dans les jeux-concours. A titre d’illustration, lorsqu’un concours est mis en ligne sur le site internet d’un des magazines du groupe d’Edition Ventures, il y est fait référence afin que chaque participant puisse en prendre connaissance.
Il est également possible que nous communiquions le règlement à toute personne nous faisant une demande écrite.
- HUISSIER DE JUSTICE
Edition Ventures S.A. peut, selon ses propres convenances et sans qu’elle n’en soit tenue de manière contraignante, faire appel à un huissier de justice chargé de contrôler le bon déroulement du concours.
14. RESPONSABILITÉ
Aucune personne ou participant ne pourra se prévaloir, et ceci sous aucun prétexte, d’une faute d’impression, d’orthographe, de typographie ou autre relative à une quelconque obligation d’Edition Ventures S.A.
Editions Ventures S.A. ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage (qu’il soit direct, indirect, collatéral etc.,) résultant d’un dérangement technique, d’une défaillance informatique (software et hardware), d’une mauvaise transmission ou connexion au réseau Internet ou au logiciel utilisé, ni de bugs, virus, chevaux de Troie, anomalies, défauts techniques ou encore logistiques de quelconque nature qu’ils soient.
En participant à un concours sur Internet, le participant accepte les limites du réseau Internet et leurs conséquences mais aussi des services SMS et IVR (si ceux-ci sont utilisés dans le cadre d’un de nos concours), notamment les prestations techniques, le risque de ruptures et, plus généralement, les risques inhérents aux activités online ou relative à chaque transmission par SMS ou IVR. A cet égard, Edition Ventures S.A. rejette toute responsabilité.
Si des perturbations, interruptions ou erreurs liées à nos prestations, services ou encore à la connexion de nos sites sont constatées par le groupe Edition Ventures S.A., ce dernier prendra toutes les mesures nécessaires pour pallier celles-ci. Auquel cas, le groupe Edition Ventures S.A. se réserve le droit d’annuler ou de modifier le jeu-concours. Il ne peut être tenu responsable dans pareille situation pour quelque dommage qui soit, ni ne peut être réclamé une quelconque compensation financière.
Les liens de sites de tiers se trouvant sur nos sites Internet comme les sites des partenaires commerciaux, des médias sociaux ne rentrent pas dans le cadre de la présente déclaration de respect de la vie privée. Edition Ventures n’est pas responsable des politiques et pratiques des autres sites en matière de protection des données à caractère personnel.
Il en va de même pour les concours organisés sur les plateformes de réseaux sociaux telles que, et sans que ce soit exhaustif, Facebook, Instagram ou YouTube. Edition Ventures S.A. est liée par les conditions générales de ces plateformes et ne peut, dès lors, être tenu responsable de celles-ci.
Edition Ventures vous demande d’être vigilants et vous invite à lire leur politique concernant notamment le respect de la vie privée et de vos données personnelles.
15. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le traitement des données personnelles des participants utilisé dans le cadre des jeux-concours (nom, adresse, mail et coordonnées téléphoniques) respecte le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données appelé le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous vous invitons à consulter ci-contre notre déclaration de respect de la vie privée.
Lors de votre participation à un concours, nous collectons, stockons et traitons vos données personnelles afin de sélectionner un ou plusieurs gagnant(s). A l’exception du ou des gagnant(s), nous ne transférons pas les données personnelles à nos partenaires à moins que cela ne soit nécessaire au bon déroulement du concours ou que vous ayez donné votre accord à ce type de traitement.
Aussi, nous conservons vos données personnelles au sein du groupe Edition Ventures afin de satisfaire à d’éventuels contrôles de la part des autorités ou encore pour des raisons fiscales ou comptables.
Nous tenons également à vous informer, conformément, de vos droits. Vous avez et pouvez exercer le droit de demander l’accès aux données à caractère personnel, le droit à la rectification et le droit à l’effacement des données ; le droit de s’opposer, de limitation au traitement et le droit de retirer son consentement et ; le droit à la portabilité des données.
Enfin, vous garantissez que les informations que vous renseignez sont exactes, à jour et complètes. Le cas échéant, vous vous engagez à mettre à jour ces informations dans les plus brefs délais pour que celles-ci restent fidèles à la réalité. S’il s’avère que les données communiquées sont inexactes ou incorrectes, le Groupe Edition Ventures se réserve le droit de refuser, temporairement ou définitivement, l’entièreté ou une partie de certains ou de tous nos produits ou services.
- LITIGES
Les jeux-concours au sein du Groupe d’Edition Ventures sont soumis au droit belge. En cas de litiges, les tribunaux belges sont les seuls compétents.
Règlement rédigé à Lasne, le 22/11/2018.
